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ITAA // Communiqué de presse septembre 2022
Déclaration fiscale: 94% des experts-comptables et conseillers fiscaux s'opposent au délai irréaliste du ministre des Finances
Bruxelles, 14/09/2022 - Depuis l'introduction de Tax-on-Web (au début des années 2000), les experts-comptables et les conseillers fiscaux, en contrepartie de la collaboration constructive du secteur au projet de numérisation des pouvoirs publics, bénéficient d'une prolongation annuelle jusqu'au 31 octobre pour les déclarations fiscales de leurs clients. Toutefois, tant que l'ITAA n'aura pas conclu un accord pour les déclarations futures, le Ministre Van Peteghem refuse d'accorder un report cette année, malgré les discussions constructives de l'année dernière. L'ITAA demande une solution durable pour l'avenir avec des délais et des conditions clairs et réalisables, mais cet accord doit être réalisable non seulement pour l'administration fiscale, mais aussi pour le secteur. Le secteur va de délai en délai (voir annexe*) et sans un report, il lui est impossible d'introduire toutes les déclarations à temps. En refusant d'accorder un délai cette année sans accord, le ministre prend en otage 35.000 familles du secteur.
Changement de contexte
La règle annuelle selon laquelle les experts-comptables et les conseillers fiscaux obtiennent un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques de leurs clients est devenue une nécessité au fil des ans. En effet, le volume de travail n'a cessé d'augmenter ces dernières années, entre autres parce que les fiches pertinentes sont mises à disposition tardivement, mais aussi en raison de l'augmentation annuelle de la complexité des déclarations et des outils de l'Administration qui sont trop souvent indisponibles. Ce délai est nécessaire pour respecter le service de qualité que les experts-comptables et les conseillers fiscaux sont tenus de fournir. En effet, ils doivent également prendre des mesures préventives dans le cadre, entre autres, du blanchiment d'argent et de la fraude, ce qui implique une charge de travail importante et chronophage.
Annonce tardive d'un délai raccourci
En outre, cette année, la profession est confrontée à une situation très particulière. Le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, n'a annoncé la date limite de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'à la fin du mois d'avril. Cette annonce tardive, combinée au délai trop court, pose un problème de taille aux membres de l'ITAA. La profession doit déposer plus d'un million de déclarations complexes. Avec un temps de traitement moyen de 15 h par déclaration, cela représente une quantité énorme d'heures de travail qui doivent être accomplies un mois plus tôt. Et ce, alors que pour beaucoup, les derniers mois ont déjà été synonymes de traitement d'une charge de travail importante. La profession craint alors un impact sans précédent pour ses professionnels, y compris sur le plan privé.
Bart Van Coile, Président de l’ITAA : « Le Ministre Van Peteghem fait de la lutte contre la fraude une priorité de sa politique. Il est malheureux de constater qu'il est à ce point déconnecté de la profession qui est essentielle pour ce combat. L'ITAA est disposé à conclure un accord constructif pour l'avenir, mais cet accord doit être réalisable non seulement pour l'administration fiscale, mais aussi pour la profession. N’accorder aucun délai ou un délai insuffisant cette année, c'est prendre en otage les plus de 35.000 professionnels (et leur famille) qui, eux aussi, ne demandent qu'à remplir leur devoir envers leurs clients de façon correcte et sereine. »
Enquête à grande échelle auprès des membres
Une enquête menée auprès des 35.000 membres et collaborateurs de l'ITAA sur le délai de déclaration à l'impôt des personnes physiques a donné des résultats sans précédent. Quelques heures à peine après avoir lancé cette enquête, l'ITAA a déjà reçu plus de 8.000 réponses. Après moins de 24 heures, la barre des 10.000 réponses a été atteinte et le compteur affiche désormais pas moins de 14.087 réponses ! Plus de 13.180 participants (93,5%) ne sont pas d'accord avec la décision du Ministre concernant le délai actuel. L'enquête montre aussi clairement l'impact sur la vie (familiale) : 4.968 participants confirment que cette décision a eu un impact négatif sur leur vie familiale, 8.046 participants indiquent même que cette décision a eu un impact très négatif. Plus de 92% des répondants prévoient ainsi un impact négatif à très négatif. Pour l'ITAA et ses membres, c'est très clair : la fin du mois de septembre n'est pas réalisable.
Position de l’ITAA
Mais un report pour cette année n'est négociable pour le Ministre que si un accord global pour l'avenir est conclu. L'ITAA en appelle à une solution durable. L'ITAA souhaite que des dates fixes soient fixées pour les déclarations, en tenant compte de tous les facteurs pertinents et dans le but ultime de pouvoir assister les clients avec un service de qualité. Plusieurs entretiens avec les services du Ministre Van Peteghem ont donc eu lieu ces derniers mois, mais ils ont été très difficiles. Ainsi, le Ministre Van Peteghem ne veut plus de délai spécifique pour les mandataires mais propose un report en fonction de la complexité de la déclaration. Cependant, définir quelles déclarations sont complexes a évidemment un impact énorme sur la charge de travail future des cabinets. Pendant ce temps, une incertitude et une pression énormes pèsent sur 35.000 familles, ce qui crée une situation qui menace in fine de nuire aux citoyens mais aussi à l'Administration elle-même.
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*Aperçu des délais en 2022
À propos de l'ITAA - Institut for Tax Advisors and Accountants
L'ITAA est chargée d'organiser les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, notamment l'accès à la profession, la gestion du registre public et le contrôle de la pratique professionnelle. L'ITAA représente près de 15.000 membres (personnes physiques), dont environ 3.500 sont des stagiaires. Avec les collaborateurs de cabinet, le secteur emploie environ 35.000 personnes. Ces 35.000 personnes servent 99% des entreprises en Belgique, notamment les PME. Les membres de l'ITAA sont soumis à des règles déontologiques strictes et à des règles de compétence professionnelle qui garantissent la qualité de leurs conseils et leur indépendance. Cela sert également l'intérêt général.
Home - Institute for Tax Advisors and Accountants
www.itaa.be
Zoek een accountant of belastingadviseur Geavanceerd zoeken In de kijker Slapeloze nachten, burn-outs… De indieningsdatum van 30 september baart ons veel zorgen! Na heel wat onderhandelingsrondes zijn we op een punt gekomen waar het ITAA géén toegevingen meer kan doen (o.a. over de werking van e...Cette année encore nous faisons appel à vos dons pour soutenir notre équipe dans l'action RunToKick 2022 pour aider la recherche contre les cancers des enfants.... team.kickcancer.org/fr/team/mdx-squadra-1
A partir du 01 janvier 2022, l’attestation de TVA à 6% devra être remplacée par une mention obligatoirement reprise sur la facture.
L’attestation reste tolérée jusqu’au 30 juin 2022 mais je vous conseille de passer au plus vite à la mention sur la facture.
La mention qui devra être reprise sur chaque facture où un taux de 6% est appliqué est la suivante :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
Cette mention obligatoire vous permettra de faire passer l’obligation de contrôle des conditions sous la responsabilité du client !
Chez Comptamax, on n'a pas beaucoup de clients HORECA mais ils sont TOP ! Pour déguster les meilleures pâtes comme en Italie, comme les faisait ma Nona, y a pas mieux !
www.facebook.com/LeNouvelArtiste/photos/a.672444982809233/4464026930317667😀 Selezionati perché facciamo bene il nostro mestiere 🍝 🍕.
Grazie 😉 a tutti voi e viva la buona cucina italiana nel mondo. Vi aspetto a #bruxelles.
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Félicitations au patron et à son équipe 👏👏👏👏
Question : quelle est la définition d’un expert-comptable ?
Réponse : l’expert-comptable est une personne qui résout des problèmes que vous ignoriez avoir, d’une manière que vous ne comprenez absolument pas.
Vous pouvez maintenant nous envoyer des messages rapides sur notre messagerie whatsapp mais aussi des documents, des photos, des vidéos. Mais, surtout, nous allons utiliser ce canal pour vous rappeler les échéances importantes, les documents à nous fournir... Envoyez nous un premier message pour accepter ces messages à l'avenir
blog.forumforthefuture.be/fr/article/le-droit-a-lerreur-.../12561?lng=fr
blog.forumforthefuture.be
Dire que les relations entre l'administration fiscale et les contribuables se sont tendues depuis quelques mois est un euphémisme. Le dialogue que j’ai toujours appelé de mes vœux, alors qu'une loi « pot-pourri » ( on ne peut mieux choisir cette expression) permet depuis peu (dans l’indiff....
[𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝟭𝟮 - 𝗕-𝘁𝗼-𝗕]
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Dès aujourd'hui 10h, il sera possible d'introduire une demande à l'indemnité 12 𝗟𝗶𝘀𝗲𝘇 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗲𝗰𝗶 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿!
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❓ 𝘈 𝘲𝘶𝘪 𝘭'𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘵𝘦́ 12 𝘴'𝘢𝘥𝘳𝘦𝘴𝘴𝘦-𝘵-𝘦𝘭𝘭𝘦?
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L'indemnité 12 s'adresse aux 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱̲𝗶̲𝗿̲𝗲̲𝗰̲𝘁̲𝘀̲ 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟬𝟭/𝟬𝟮/𝟮𝟬𝟮𝟭. La liste complète de ces secteurs est consultable ici: bit.ly/3pVcM4l
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Par exemple:
❌ un coiffeur N'est PAS éligible à l'indemnité 12.
✅ un fournisseur en produits et matériel pour coiffeurs est potentiellement éligible.
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❓ 𝘘𝘶𝘦𝘭𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘥𝘦𝘴 𝘕𝘈𝘊𝘌 𝘦́𝘭𝘪𝘨𝘪𝘣𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭'𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘵𝘦́ 12?
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Tous les codes NACE des demandeurs sont p̲o̲t̲e̲n̲t̲i̲e̲l̲l̲e̲m̲e̲n̲t̲ ̲éligibles.
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❓ 𝘘𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥'𝘦́𝘭𝘪𝘨𝘪𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭'𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘵𝘦́ 12?
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Pour être éligible à l'indemnité 12, vous devez n̲o̲t̲a̲m̲m̲e̲n̲t̲:
👉 être 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 qui ont dû fermer au moins jusqu’au 01/02/2021 (La liste ici: bit.ly/3pVcM4l)
👉 avoir 𝗺𝗶𝗻 𝟱𝟬% 𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 sur au moins un des 3 derniers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant, ou sur le 1er trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019
👉 𝗺𝗶𝗻 𝟮𝟬% 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 2019 (2020 pour les entreprises ayant commencé leur activité en 2020) résulte de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû fermer au moins jusqu’au 01/02/2021.
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❓ 𝘘𝘶𝘦 𝘧𝘢𝘶𝘵-𝘪𝘭 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘪𝘯𝘵𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘳𝘦 𝘴𝘢 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦?
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𝗣𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗱𝗲𝗿 𝗺𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Lors de la création de votre dossier, vous serez amené.e à renseigner:
👉 votre régime TVA
👉 votre chiffre d'affaires HTVA de chaque trimestre 2019, chaque trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021
👉 pour min 20% de votre chiffre d'affaires 2019 (2020 pour les starters), le nom et le n° de BCE de vos clients professionnels, et votre chiffre d'affaires HTVA pour ces clients.
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❓ 𝘊𝘰𝘮𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘤𝘢𝘭𝘤𝘶𝘭𝘦𝘳 𝘷𝘰𝘵𝘳𝘦 𝘤𝘩𝘪𝘧𝘧𝘳𝘦 𝘥'𝘢𝘧𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴?
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Pour vous accompagner dans cette étape, consultez cette FAQ: bit.ly/3vthrLY
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#AvecVousPourVousJusquAuBout #ServicePublic #Indemnité12
Un beau geste de notre client. Merci
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Ce problème vient généralement du fait que le propriétaire ne l’a partagé qu’avec un petit groupe de personnes, a modifié qui pouvait le voir ou l’a supprimé.Comptamax soutien KickCancer en participant à RunToKick 2021 dans l'équipe de Mateo. CONSEIL du comptable qui fait vos déclarations privées et sociétés : FAITES UN DON via notre équipe et le fisc vous remerciera avec une diminution de votre impôt que vous trouvez toujours trop important... 😉🤣
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Les experts-comptables et fiscalistes craignent les représailles des criminels
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Un projet de loi relatif à la dénonciation d’erreurs dans le fichier UBO suscite les craintes des professionnels du chiffre. Ce fichier UBO permet de lutter contre la fraude et le blanchiment. Les professionnels du chiffre craignent des représailles.Des experts-comptables sous la menace de la mafia?
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Une nouvelle disposition anti-blanchiment en passe d'être votée ne protège plus suffisamment l'anonymat des conseillers fiscaux et experts-comptables. Trois questions ...Ce contenu n’est pas disponible actuellement
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