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ITAA // Communiqué de presse septembre 2022
Déclaration fiscale: 94% des experts-comptables et conseillers fiscaux s'opposent au délai irréaliste du ministre des Finances
Bruxelles, 14/09/2022 - Depuis l'introduction de Tax-on-Web (au début des années 2000), les experts-comptables et les conseillers fiscaux, en contrepartie de la collaboration constructive du secteur au projet de numérisation des pouvoirs publics, bénéficient d'une prolongation annuelle jusqu'au 31 octobre pour les déclarations fiscales de leurs clients. Toutefois, tant que l'ITAA n'aura pas conclu un accord pour les déclarations futures, le Ministre Van Peteghem refuse d'accorder un report cette année, malgré les discussions constructives de l'année dernière. L'ITAA demande une solution durable pour l'avenir avec des délais et des conditions clairs et réalisables, mais cet accord doit être réalisable non seulement pour l'administration fiscale, mais aussi pour le secteur. Le secteur va de délai en délai (voir annexe*) et sans un report, il lui est impossible d'introduire toutes les déclarations à temps. En refusant d'accorder un délai cette année sans accord, le ministre prend en otage 35.000 familles du secteur.
Changement de contexte
La règle annuelle selon laquelle les experts-comptables et les conseillers fiscaux obtiennent un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques de leurs clients est devenue une nécessité au fil des ans. En effet, le volume de travail n'a cessé d'augmenter ces dernières années, entre autres parce que les fiches pertinentes sont mises à disposition tardivement, mais aussi en raison de l'augmentation annuelle de la complexité des déclarations et des outils de l'Administration qui sont trop souvent indisponibles. Ce délai est nécessaire pour respecter le service de qualité que les experts-comptables et les conseillers fiscaux sont tenus de fournir. En effet, ils doivent également prendre des mesures préventives dans le cadre, entre autres, du blanchiment d'argent et de la fraude, ce qui implique une charge de travail importante et chronophage.
Annonce tardive d'un délai raccourci
En outre, cette année, la profession est confrontée à une situation très particulière. Le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, n'a annoncé la date limite de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'à la fin du mois d'avril. Cette annonce tardive, combinée au délai trop court, pose un problème de taille aux membres de l'ITAA. La profession doit déposer plus d'un million de déclarations complexes. Avec un temps de traitement moyen de 15 h par déclaration, cela représente une quantité énorme d'heures de travail qui doivent être accomplies un mois plus tôt. Et ce, alors que pour beaucoup, les derniers mois ont déjà été synonymes de traitement d'une charge de travail importante. La profession craint alors un impact sans précédent pour ses professionnels, y compris sur le plan privé.
Bart Van Coile, Président de l’ITAA : « Le Ministre Van Peteghem fait de la lutte contre la fraude une priorité de sa politique. Il est malheureux de constater qu'il est à ce point déconnecté de la profession qui est essentielle pour ce combat. L'ITAA est disposé à conclure un accord constructif pour l'avenir, mais cet accord doit être réalisable non seulement pour l'administration fiscale, mais aussi pour la profession. N’accorder aucun délai ou un délai insuffisant cette année, c'est prendre en otage les plus de 35.000 professionnels (et leur famille) qui, eux aussi, ne demandent qu'à remplir leur devoir envers leurs clients de façon correcte et sereine. »
Enquête à grande échelle auprès des membres
Une enquête menée auprès des 35.000 membres et collaborateurs de l'ITAA sur le délai de déclaration à l'impôt des personnes physiques a donné des résultats sans précédent. Quelques heures à peine après avoir lancé cette enquête, l'ITAA a déjà reçu plus de 8.000 réponses. Après moins de 24 heures, la barre des 10.000 réponses a été atteinte et le compteur affiche désormais pas moins de 14.087 réponses ! Plus de 13.180 participants (93,5%) ne sont pas d'accord avec la décision du Ministre concernant le délai actuel. L'enquête montre aussi clairement l'impact sur la vie (familiale) : 4.968 participants confirment que cette décision a eu un impact négatif sur leur vie familiale, 8.046 participants indiquent même que cette décision a eu un impact très négatif. Plus de 92% des répondants prévoient ainsi un impact négatif à très négatif. Pour l'ITAA et ses membres, c'est très clair : la fin du mois de septembre n'est pas réalisable.
Position de l’ITAA
Mais un report pour cette année n'est négociable pour le Ministre que si un accord global pour l'avenir est conclu. L'ITAA en appelle à une solution durable. L'ITAA souhaite que des dates fixes soient fixées pour les déclarations, en tenant compte de tous les facteurs pertinents et dans le but ultime de pouvoir assister les clients avec un service de qualité. Plusieurs entretiens avec les services du Ministre Van Peteghem ont donc eu lieu ces derniers mois, mais ils ont été très difficiles. Ainsi, le Ministre Van Peteghem ne veut plus de délai spécifique pour les mandataires mais propose un report en fonction de la complexité de la déclaration. Cependant, définir quelles déclarations sont complexes a évidemment un impact énorme sur la charge de travail future des cabinets. Pendant ce temps, une incertitude et une pression énormes pèsent sur 35.000 familles, ce qui crée une situation qui menace in fine de nuire aux citoyens mais aussi à l'Administration elle-même.
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*Aperçu des délais en 2022
À propos de l'ITAA - Institut for Tax Advisors and Accountants
L'ITAA est chargée d'organiser les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, notamment l'accès à la profession, la gestion du registre public et le contrôle de la pratique professionnelle. L'ITAA représente près de 15.000 membres (personnes physiques), dont environ 3.500 sont des stagiaires. Avec les collaborateurs de cabinet, le secteur emploie environ 35.000 personnes. Ces 35.000 personnes servent 99% des entreprises en Belgique, notamment les PME. Les membres de l'ITAA sont soumis à des règles déontologiques strictes et à des règles de compétence professionnelle qui garantissent la qualité de leurs conseils et leur indépendance. Cela sert également l'intérêt général.
Home - Institute for Tax Advisors and Accountants
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Zoek een accountant of belastingadviseur Geavanceerd zoeken In de kijker Slapeloze nachten, burn-outs… De indieningsdatum van 30 september baart ons veel zorgen! Na heel wat onderhandelingsrondes zijn we op een punt gekomen waar het ITAA géén toegevingen meer kan doen (o.a. over de werking van e...Cette année encore nous faisons appel à vos dons pour soutenir notre équipe dans l'action RunToKick 2022 pour aider la recherche contre les cancers des enfants.... team.kickcancer.org/fr/team/mdx-squadra-1
A partir du 01 janvier 2022, l’attestation de TVA à 6% devra être remplacée par une mention obligatoirement reprise sur la facture.
L’attestation reste tolérée jusqu’au 30 juin 2022 mais je vous conseille de passer au plus vite à la mention sur la facture.
La mention qui devra être reprise sur chaque facture où un taux de 6% est appliqué est la suivante :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
Cette mention obligatoire vous permettra de faire passer l’obligation de contrôle des conditions sous la responsabilité du client !
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Félicitations au patron et à son équipe 👏👏👏👏
Question : quelle est la définition d’un expert-comptable ?
Réponse : l’expert-comptable est une personne qui résout des problèmes que vous ignoriez avoir, d’une manière que vous ne comprenez absolument pas.
Vous pouvez maintenant nous envoyer des messages rapides sur notre messagerie whatsapp mais aussi des documents, des photos, des vidéos. Mais, surtout, nous allons utiliser ce canal pour vous rappeler les échéances importantes, les documents à nous fournir... Envoyez nous un premier message pour accepter ces messages à l'avenir
blog.forumforthefuture.be/fr/article/le-droit-a-lerreur-.../12561?lng=fr
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Dire que les relations entre l'administration fiscale et les contribuables se sont tendues depuis quelques mois est un euphémisme. Le dialogue que j’ai toujours appelé de mes vœux, alors qu'une loi « pot-pourri » ( on ne peut mieux choisir cette expression) permet depuis peu (dans l’indiff....
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Ce problème vient généralement du fait que le propriétaire ne l’a partagé qu’avec un petit groupe de personnes, a modifié qui pouvait le voir ou l’a supprimé.Un beau geste de notre client. Merci
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Ce problème vient généralement du fait que le propriétaire ne l’a partagé qu’avec un petit groupe de personnes, a modifié qui pouvait le voir ou l’a supprimé.Comptamax soutien KickCancer en participant à RunToKick 2021 dans l'équipe de Mateo. CONSEIL du comptable qui fait vos déclarations privées et sociétés : FAITES UN DON via notre équipe et le fisc vous remerciera avec une diminution de votre impôt que vous trouvez toujours trop important... 😉🤣
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Ce problème vient généralement du fait que le propriétaire ne l’a partagé qu’avec un petit groupe de personnes, a modifié qui pouvait le voir ou l’a supprimé.Les experts-comptables et fiscalistes craignent les représailles des criminels
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